Lex Iterata

Texte 1956032901

29 MARS 1956. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1956
Numéro
1956032901
Page
2179
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex