3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre 1er, du Livre 1er, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872 ), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile