Lex Iterata

Texte 1956070904

9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1956
Numéro
1956070904
Page
5706
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex