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Lex Iterata
Texte 1956070904
9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1956
Numéro
1956070904
Page
5706
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex