9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.