Lex Iterata

Texte 1956070306

3 JUILLET 1956. - LOI relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1956
Numéro
1956070306
Page
4838
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex