Lex Iterata

Texte 1956122901

29 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1957
Numéro
1956122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex