Lex Iterata

Texte 1956070402

4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1957
Numéro
1956070402
Page
2182
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex