Lex Iterata

Texte 1956062706

27 JUIN 1956. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi de l'exercice 1954, et approuvant une ouverture de crédit supplémentaire pour les dépenses extraordinaires du Congo belge de l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1956
Numéro
1956062706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex