Lex Iterata

Texte 1956070409

4 JUILLET 1956. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1956
Numéro
1956070409
Page
4760
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex