Lex Iterata

Texte 1956031903

19 MARS 1956. - Loi modifiant les articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1956
Numéro
1956031903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex