Lex Iterata

Texte 1956062001

20 JUIN 1956. - Loi majorant, à partir de 1956, le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1956
Numéro
1956062001
Page
4417
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex