Lex Iterata

2 JUILLET 1956. - Loi portant à quatre le nombre des juges au tribunal de police de Bruxelles

ELI: Justel
Source
Publication: 18-7-1956
Numéro: 1956070202
Page: 4792
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-07-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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