26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1956
- Numéro
- 1956122604
- Page
- 8619
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-12-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-04-01/49, art. 32, 012; En vigueur : 24-05-2007>
