26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1956
Numéro: 1956122604
Page: 8619
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-12-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-1956
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-04-01/49, art. 32, 012; En vigueur : 24-05-2007>

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