Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956070407
4 JUILLET 1956. - Loi relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1956
Numéro
1956070407
Page
4616
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-04/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex