Texte 1956070407

4 JUILLET 1956. - Loi relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1956
Numéro
1956070407
Page
4616
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-04/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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