Lex Iterata

Texte 1956070311

3 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1956
Numéro
1956070311
Page
4971
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex