17 MAI 1956. - Loi majorant temporairement d'un demi pour cent certaines cotisations prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1956
Numéro: 1956051705
Page: 4440
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-05-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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