Lex Iterata

Texte 1956051705

17 MAI 1956. - Loi majorant temporairement d'un demi pour cent certaines cotisations prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1956
Numéro
1956051705
Page
4440
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex