Lex Iterata

Texte 1956070902

9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la convention phyto-sanitaire pour l'Afrique au sud du Sahara, signée à Londres, le 29 juillet 1954

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1956
Numéro
1956070902
Page
5064
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex