Lex Iterata

Texte 1956022201

22 FEVRIER 1956. - LOI autorisant les régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1955 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1954 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1956
Numéro
1956022201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex