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Lex Iterata
Texte 1956070312
3 JUILLET 1956. - Loi modifiant les dispositions de procédure des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1956
Numéro
1956070312
Page
5070
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex