6 JUIN 1956. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-9-1956
- Numéro
- 1956060603
- Page
- 5886
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1956-06-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne, concernant l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles, le 28 mai 1954, sortira son plein et entier effet. <voir CN:1954-05-28/30>
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