Lex Iterata

Texte 1956050401

4 MAI 1956. - Loi portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la Guerre et de l'Occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1956
Numéro
1956050401
Page
3198
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex