Lex Iterata

Texte 1956070506

5 JUILLET 1956. - Loi modifiant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires de l'exercice 1956, en vue de la réalisation d'un programme d'investissements urgents et d'intérêt national au port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1956
Numéro
1956070506
Page
5286
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex