Texte 1956061910

19 JUIN 1956. - Loi fixant le nombre d'officiers supérieurs des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1956
Numéro
1956061910
Page
4460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-19/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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