Refli

Lex Iterata

Texte 1956032903

29 MARS 1956. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1956

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1956
Numéro
1956032903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex