Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956071105
11 JUILLET 1956. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1956
Numéro
1956071105
Page
8046
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex