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Lex Iterata
Texte 1956033002
30 MARS 1956. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière d'imposition des revenus professionnels des époux
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1956
Numéro
1956033002
Page
2565
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex