Lex Iterata

Texte 1956033002

30 MARS 1956. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière d'imposition des revenus professionnels des époux

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1956
Numéro
1956033002
Page
2565
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex