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Lex Iterata
Texte 1956121303
13 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation du quatorzième protocole à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1957
Numéro
1956121303
Page
403
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex