Lex Iterata

Texte 1956070207

2 JUILLET 1956. - Loi modifiant les limites de la ville de Bruges et de la commune de Sint-Michiels

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1956
Numéro
1956070207
Page
5420
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex