Lex Iterata

27 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels

ELI: Justel
Source
Publication: 18-3-1956
Numéro: 1956022703
Page: 1702
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex