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Lex Iterata
Texte 1956031901
19 MARS 1956. - Loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1956
Numéro
1956031901
Page
1998
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex