Lex Iterata

Texte 1956052505

25 MAI 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956052505
Page
4185
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex