13 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976