Lex Iterata

Texte 1979071303

13 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1979
Numéro
1979071303
Page
13103
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex