Lex Iterata

3 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-8-1979
Numéro: 1979070301
Page: 8994
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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