30 JUILLET 1979. - Loi relative aux radiocommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-06-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1979
Numéro: 1979073001
Page: 9462
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 2005-06-13/32, art. 156, 010; En vigueur : 30-06-2005>

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