Lex Iterata

Texte 1979073001

30 JUILLET 1979. - Loi relative aux radiocommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-06-2005)

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979073001
Page
9462
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 2005-06-13/32, art. 156, 010; En vigueur : 30-06-2005>