Lex Iterata

Texte 2013000493

1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2013
Numéro
2013000493
Page
55077
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex