Lex Iterata

Texte 1979071706

17 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-9-1979
Numéro
1979071706
Page
10752
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex