Lex Iterata

Texte 1979052853

28 MAI 1979. - Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, fait à Athènes le 28 mai 1979

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1980
Numéro
1979052853
Page
9963
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex