Texte 1979071802

18 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-8-1979
Numéro
1979071802
Page
8586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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