Lex Iterata

18 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-8-1979
Numéro: 1979071802
Page: 8586
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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