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Lex Iterata
Texte 1979111301
13 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-11-1979
Numéro
1979111301
Page
13526
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex