Texte 1979111301

13 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-11-1979
Numéro
1979111301
Page
13526
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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