28 MAI 1979. - Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1987 et mise à jour au 10-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 7-7-1979
- Numéro
- 1979052850
- Page
- 7730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-05-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-24/66, art. 34, 007; En vigueur : 01-01-2016. Voir également l'art. 35>
