Lex Iterata

20 JUILLET 1979. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1979
Numéro: 1979072016
Page: 8500
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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