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Lex Iterata
Texte 1979072016
20 JUILLET 1979. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1979
Numéro
1979072016
Page
8500
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex