Lex Iterata

12 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-8-1979
Numéro: 1979071205
Page: 8750
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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