Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979052201
22 MAI 1979. - LOI portant prolongation des mesures transitoires prévues dans le cadre de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1979
Numéro
1979052201
Page
8251
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex