Texte 1979052101

21 MAI 1979. - LOI relevant de caducité divers projets de loi

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1979
Numéro
1979052101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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