1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2003 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-8-1979
- Numéro
- 1979080103
- Page
- 9272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-08-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,15°, 003; En vigueur : 01-09-2026>
