Lex Iterata

24 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1980

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1979
Numéro: 1979122411
Page: 14907
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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