Lex Iterata

Texte 1979122411

24 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1979
Numéro
1979122411
Page
14907
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex