Lex Iterata

Texte 1979121701

17 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'article 12, # 1er, 5°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1980
Numéro
1979121701
Page
446
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex