Lex Iterata

Texte 1979072007

20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979072007
Page
9457
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex