Lex Iterata

Texte 1979081002

10 AOUT 1979. - LOI portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974, et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1979
Numéro
1979081002
Page
14019
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex