Lex Iterata

Texte 1979073004

30 JUILLET 1979. - Loi modifiant le nom de la commune de Gembloux-sur-Orneau

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1979
Numéro
1979073004
Page
11346
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex