20 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1980
Numéro: 1979072001
Page: 7712
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-20/35
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-1980
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976, sortiront leur plein et entier effet. (%%1976-10-02/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1979.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères.

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

L. OUTERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Pour le Ministre de la Justice, absent :

Le Ministre de la Coopération au Développement,

M. EYSKENS

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